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Guide d'utilisation

R.C.A.3V.Q. 194 - Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur la tarification de biens et de services et les autres frais

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2017-09-01 Afficher le document à cette date

3.(Abrogé : 2016, R.C.A.3V.Q. 212, a. 128.).

2015, R.C.A.3V.Q. 194, a. 3; 2016, R.C.A.3V.Q. 212, a. 128.

2015-12-20 Afficher le document à cette date

3.Un montant exigible relativement à la fourniture de biens et de services est payé au moment de la demande, à moins d’indication contraire.

2015, R.C.A.3V.Q. 194, a. 3.

Non en vigueur Afficher le document à cette date

3.Un montant exigible relativement à la fourniture de biens et de services est payé au moment de la demande, à moins d’indication contraire.

2015, R.C.A.3V.Q. 194, a. 3.